L’autorité compétente
En premier lieu, il faut rappeler que si le maire est compétent, en principe, au titre de ses pouvoirs de police en matière de stationnement et de circulation, un transfert de ces pouvoirs a pu être opéré suite à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) de 2014.
Lorsque l’EPCI est compétent en matière de voirie, la police de circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies communales et intercommunales (hors voies départementales à l’extérieur des agglomérations et routes à grande vitesse), reconnues ou non d’intérêt communautaire, a été transférée au président de l’EPCI sauf opposition des maires ou refus du président. Il s’agit d’un point à vérifier. En pratique, les maires ont généralement conservé ...
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