De plus, elle ouvre, le cas échéant, à ses ayants cause la possibilité de se voir reconnaître à ...
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Statut
Droits à pension d’un fonctionnaire disparu
Publié le 03/05/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Par dérogation aux articles 112 et suivants du code civil, la disparition depuis plus d’un an, d’un fonctionnaire civil ou militaire a pour effet de suspendre ses droits propres à pension.Ma Gazette
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