Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit à son renouvellement.
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Statut
Agent contractuel – Fin de contrat
Publié le 29/04/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Ni le refus de renouveler un contrat, ni la décision prise par la suite de le prolonger n’ont à être motivés.Ma Gazette
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