Article R.48-1/4° du CPP 4° Contraventions réprimées par les dispositions suivantes du code rural et de la pêche maritime :
a) Le 3° du II de l’article R.201-45 relatif à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux ;
b) Le II de l’article R.205-6 relatif à la sanction de l’inexécution des injonctions de l’administration ;
c) L’article R.215-2, les 1° et 5° de l’article R.215-5, les 1°, 6° et 8° de l’article R.215-5-1, l’article R.215-6, l’article R.215-7, les 7° et 9° du II et le III de l’article R.215-8, les c et d du 1° du I, les a et d du 2° du I et le II de l’article R.215-10, les f, h et j du 1° du I de l’article R.215-11, les 1° et 3° du I de l’article R.215-12, les 4° et 5° du I et le II de l’article R.215-13, les ...
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