Pour accorder ou refuser un tel congé, le ministre de la Défense dispose d’un large pouvoir ...
[60% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Congé de reconversion des militaires
Fonction publique
Congé de reconversion des militaires
Publié le 07/04/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le congé de reconversion institué par l’article L.4139-5 du code de la défense ne constitue pas un droit pour le militaire qui en sollicite le bénéfice.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
