La procédure mise en place en 1999
Sur ce point de l’armement, le code de la sécurité intérieure n’est qu’une reprise de l’article 8 de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et du décret du 24 mars 2000. Les dispositions n’étaient pas organisées de manière claire dans ces textes datant d’il y a une vingtaine d’années. Elles ne le sont toujours pas plus…
En effet, l’article 8 de la loi de 1999, repris à l’article L 511-5 du CSI, ne prévoit pas l’armement du service de police municipale mais la possibilité pour les agents de police municipale d’être autorisés nominativement par le préfet, sur demande motivée du maire, à porter une arme.
Ce n’est que dans le décret de 2000, codifié aux articles R 511-9 et suivants du ...
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