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Loi de protection de l’enfance : aucun financement n’a été versé aux départements

Publié le 19/02/2009 • Par Isabelle Verbaere • dans : A la une, Actu expert santé social, France

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«L’absence de création et d’abondement du fonds national de financement de la protection de l’enfance, destiné à compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la loi, freine l’avancement de la réforme», regrette l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned) dans son rapport annuel rendu public le 10 février 2009.
A cette occasion, Nadine Morano, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, a déclaré avoir enfin signé le décret interministériel créant ce fond. Toutefois, interrogé sur sa date de publication, son cabinet n’a pu donner aucun délai.

32 départements n’ont pas pu créer de cellule de recueil
«La loi de mars 2007 a étendu les missions des conseils généraux», rappelle Jean-Michel Rapinat ...

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