Fiche pratique réalisée par Michel Genova, garde champêtre territorial.
Lorsque l’infraction initiale relève de la pleine compétence du garde champêtre en sa qualité d’agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire, il faut rédiger un procès-verbal en la forme développée. Ce procès-verbal est destiné à l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétent. Les modalités de transmission sont fixées par l’article 27 du code de procédure pénale.
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