Cadre légal
L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
L’article L.121-4 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que « L’agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts défini à l’article L.121-5 dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. ».
L’article L.121-5 du CGFP définit le conflit d’intérêts comme « toute ...
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