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Protection sociale

Mutuelle des territoriaux : la Commission approuve le régime français

Publié le 28/02/2011 • Par Virginie Fauvel • dans : A la une, Actu expert santé social, Europe, France

Drapeau européen avec herbe
PHOVOIR
La Commission européenne a approuvé, le 23 février 2011, le régime d’aide français à la mutuelle des agents de la fonction publique territoriale.

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« Cette décision montre bien qu’il est possible d’avoir des aides à caractère social qui sont compatibles avec les règles du Traité pourvu qu’elles bénéficient à des personnes et non pas à des entreprises particulières », a souligné Joaquín Almunia, vice-président de la Commission en charge de la politique de la concurrence.

Cette décision de la Commission porte sur le projet de décret présenté au CSFPT, le 22 décembre 2010.
Ce décret offre aux employeurs territoriaux le choix entre 2 solutions, risques « santé » ou « prévoyance » :

  1. soit au titre de contrats et règlements d’assurance souscrits par les agents et auxquels un label a été accordé,
  2. soit au titre d’une convention de participation ...

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Commentaires

Mutuelle des territoriaux : la Commission approuve le régime français

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Ged

01/03/2011 08h54

Alléluia !

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