Par l’arrêté litigieux, le maire d’une commune a refusé de titulariser un de ses agents et prononcé ...
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Statut
Insuffisance professionnelle et faute disciplinaire
Publié le 25/02/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Fondé à la fois sur une insuffisance professionnelle et des motifs disciplinaires, le refus de titularisation du stagiaire doit être pris après qu’il ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier.Ma Gazette
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