Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, qui venait compléter la loi du 2 février 2007, a légalisé la contribution financière des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Deux dispositifs existent : d’une part, la labellisation qui laisse le choix à l’agent de sélectionner un contrat parmi un ensemble d’offres habilitées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. D’autre part, la convention de participation permettant d’octroyer une aide à un contrat sélectionné par la collectivité (ou un ensemble de collectivités) au terme d’une procédure de mise en concurrence.
Selon la Mutuelle nationale territoriale, les collectivités ont tranché à 59 % pour les conventions de participation, en prévoyance, et à 38 % pour les contrats, en santé. Alors que, dans la labellisation, la mutualisation se comprend à l’échelle nationale, les conventions de participation supposent, pour être viables, un fort taux d’adhésion des agents au sein des collectivités contractantes.
Protection sociale : les collectivités territoriales peuvent mieux faire
Des résultats hétérogènes
Mandatés par des collectivités de leur territoire, les CDG peuvent faciliter ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Santé Social
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
