Le fonctionnaire qui demande la suspension de la décision par laquelle la collectivité publique ...
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Fonction publique
Protection fonctionnelle
Publié le 03/02/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
En l’absence d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité, le refus du bénéfice de la protection fonctionnelle ne peut être suspendu.Ma Gazette
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