Cadre juridique applicable à l’ASVP
• Le cadre juridique applicable à tous les citoyens– > Article R.642-1 du code de procédure pénale (décret n° 93-726 du 29 mars 1993) « Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d’un magistrat ou d’une autorité de police judiciaire agissant dans l’exercice de ses fonctions, soit, en cas d’atteinte à l’ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d’une autorité administrative compétente, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. »
– > Mise en perspective
Aucun texte ne prévoit l’inspection visuelle comme relevant des compétences d’attribution de l’ASVP. Toute personne a ...
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