Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Police municipale

Fouilles, inspections et palpations de sécurité : que peuvent faire les policiers municipaux ?

Publié le 01/06/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police Municipale, Ecole, Enghien, France
© Bertrand Holsnyder
A l'approche de l'été et alors que les événements sportifs et culturels se multiplient dans les communes, la juriste du Club prévention sécurité, Géraldine Bovi-Hosy fait le point sur les nouvelles prérogatives des policiers municipaux concernant les fouilles de bagages, leur inspection visuelle ainsi que les palpations de sécurité.

Si les inspections visuelles et éventuelles fouilles sont possibles depuis plusieurs années pour des policiers municipaux affectés à la sécurité des manifestations culturelles, récréatives ou sportives regroupant au minimum 300 personnes (6ème alinéa de l’article L511-1 du Code de la sécurité Intérieure), la loi relative à la sécurité Publique du 28 février 2017 est venue augmenter considérablement le champ d’intervention de ces agents.

Une évolution du cadre juridique

En effet, alors même que le projet de loi ne concernait absolument pas les agents territoriaux, un amendement leur a permis de procéder à l’inspection visuelle et éventuellement la fouille des bagages lorsqu’ils sont affectés plus généralement « à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal ».

En pratique, il s’agissait d’une situation que beaucoup rencontraient au quotidien dans leur commune avec toutefois un fondement juridique insuffisant. En principe, un agent de police municipale ne pouvait pas solliciter l’ouverture d’un sac afin de procéder à son inspection visuelle s’il n’était pas dans le cadre des 300 personnes accueillies au cours d’une activité sportive, récréative ou culturelle. Ainsi à l’entrée des bâtiments tels que la mairie ou une école, l’inspection visuelle n’était pas prévue par les textes pour ces agents.

De ce fait, certains responsables de service de police municipale avaient expliqué cette situation particulière à leur maire ...

Article réservé aux abonnés Club prévention sécurité
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Club prévention - sécurité

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club prévention sécurité

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club prévention sécurité

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club prévention sécurité

S'abonner PROFITEZ DE L’OFFRE 30 JOURS GRATUITS Déjà abonné ? connexion
Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Fouilles, inspections et palpations de sécurité : que peuvent faire les policiers municipaux ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X