Ce n’est que lorsqu’un fonctionnaire a été, à l’issue de ses droits statutaires à ...
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Fonction publique
Obligation de reclassement
Publié le 14/01/2011 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
L'obligation de reclassement d'un fonctionnaire de l'Etat pèse sur son employeur en vertu non des dispositions du code du travail, inapplicables aux fonctionnaires et agents publics, mais des dispositions des décrets du 14 mars 1986 et du 30 novembre 1984.Ma Gazette
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