Une phase d’expérimentation
Un arrêté du 17 mars 2014 avait créé à titre expérimental le « Fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS). Il avait pour objet de se substituer à la partie « objets » du STIC (Système de traitement des infractions constatées) de la police nationale et au fichier des « objets signalés » (FOS/JUDEX) de la gendarmerie nationale, puis progressivement au fichier des véhicules volés (FVV). Ces fichiers avaient vocation à disparaître mais une période de transition était nécessaire en raison de la complexité des opérations. Un bilan devait être réalisé au bout de deux ans. L‘arrêté du 7 juillet 2017 met en place définitivement ce nouveau fichier fusionné et abroge l’arrêté de 1996 relatif au FVV.
Les finalités du fichier
Ce fichier a pour finalités de ...
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