La fonction publique territoriale (FPT) détient pourtant le taux record d’agents non titulaire : 20% en 2007, contre 13% dans la FPE et la FPH. Interrogés par la Gazette, les employeurs territoriaux hésitent ou refusent de donner leurs avis sur le fonds du dossier, l’une des pistes sérieuse du gouvernement étant d’étendre les possibilités de recours aux CDI.
L’ADF dit « n’avoir pas de position ». Et ce, tant qu’elle n’aura pas été conviée par le ministère à la table des négociations. « Ce qu’on pressent dans l’intention du gouvernement, c’est de faire du recours aux contractuels, un mode non plus dérogatoire mais complémentaire », analyse cependant Frédéric Eon chargé de mission de l’ADF.
A l’AMF, la présidente du groupe de travail FPT, Françoise Descamp-Crosnier, considère que « le statut doit être modernisé mais [qu’elle] s’opposera à l’introduction « d’un statut light ». Elle signale aussi qu’un groupe de travail ad hoc a été créé au CSFPT depuis avril 2010. Il devrait rendre un rapport en avril 2011. A priori, trop tard pour pouvoir être pris en compte par le gouvernement.
Pour l’ARF, les CDI ne devraient pas entrer dans le débat
L’ARF se distingue des deux autres associations car moins hostile aux CDI dans la fonction publique. Pour Michel Yahiel, délégué général de l’ARF, les vacataires sont les véritables précaires et les CDI ne devraient pas entrer dans le débat. « Attention, un CDI, ce n’est pas la panacée, mais il y a une stabilité. La question que soulève le CDI est à mettre sur un plan autre, celle du déroulement de carrière ».
A l’inverse, pour l’AMF comme pour l’ADF, « tous ceux qui ne sont pas titulaires » entrent dans le champ de la précarité.
Côté ministère, le périmètre de la réflexion semble à peu près défini dans un document de travail du 22 juin 2010. Seraient exclus du débat :
- vacataires,
- CDD aux profils spécifiques,
- et contrats aidés.
Une note du ministère dresse un bilan négatif
Une note du ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique, publiée du 22 juin 2010 dresse une liste impressionante des problèmes soulevés par le statut des agents non-titulaires de la fonction publique. Ce document, validé par les partenaires sociaux, est censé constituer une base de départ pour la concertation qui doit débuter en janvier 2011.
Il est ainsi noté que « les 16 plans de titularisation, le premier dès 1950, ont eu une « réussite contestable ». « Le CDI est une réponse encore imparfaite, tant pour les intéressés que pour l’administration », résume le document.
Concernant le recours aux non-titulaires, il ressort que :
- « Les cas de recours au contrat sont mal définis »,
- « Les modalités de recrutement sont laissés à la main des administrations »,
- « Les pratiques de renouvellement des CDD sont mal encadrées »,
- « Les conditions d’accès au CDI sont interprétées de manière inégale d’une administration à l’autre »,
Concernant les conditions d’emploi :
- « Les nouveaux droits (mobilité, évaluation, formation professionnelle, etc.) sont assez peu mis en pratique »,
- « Les conditions d’accès à l’emploi titulaire ne prennent pas suffisamment en compte l’expérience professionnelle des agents ».
La note soulève par ailleurs une série de questions qui laissent entrevoir les pistes privilégiées par le gouvernement :
- « Est-il normal de réserver les contrats donnant vocation à CDIsation aux seuls emplois de catégorie A ? »
- « Comment traiter la situation des emplois contractuels de catégories B et C ? »
- « Comment articuler ces cas de recours avec les nouveaux cas introduits par la LMPP (remplacement, vacance temporaire d’emploi, intérim) ? »
- « Faut-il prévoir de nouveaux cas de recours ? »
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