Lors de son intégration comme éducateur territorial des activités physiques et sportives en 1992 ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Suppression du régime indemnitaire
Fonction publique
Suppression du régime indemnitaire
Publié le 17/12/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La suppression du régime indemnitaire d’un fonctionnaire territorial, sans que ses fonctions ne soient substantiellement modifiées, constituent une sanction disciplinaire « déguisée ».Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
