Présenté le 2 décembre aux organisations syndicales, le projet de décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents sera examiné au conseil supérieur de la FPT en formation spécialisée le 14 décembre et en plénière le 22 décembre.
Attendu depuis la loi du 2 février 2007 (art. 39), ses 44 articles précisent les modalités d’adhésion des collectivités à des règlements ou contrats de complémentaires santé garantissant des dispositifs de solidarité entre fonctionnaires, agents de droit public et privé et retraités.
Les contrats devront être labellisés ou bénéficier d’une convention de participation, sous réserve d’être solidaires et responsables. « L’argent versé par la collectivité doit servir à limiter la cotisation des plus âgés. Celle qui choisira la convention de participation calculera elle-même ses transferts de solidarité », indique-t-on à la Mutuelle nationale territoriale (MNT) qui a milité pour la labellisation.
Le projet prévoit une modulation selon le revenu et la situation familiale – mais pas selon le sexe, l’état de santé ou l’emploi – et la possibilité d’options. L’âge ne saurait conditionner l’adhésion et les tarifs « familles nombreuses » n’excéderont pas ceux des familles de trois enfants.
Le projet insiste en outre sur la maîtrise financière du risque prévoyance. En examen à Bruxelles, il peut encore être modifié par la Commission européenne, avant que la CNRACL, l’Ircantec et le Conseil d’Etat ne se prononcent, avant publication possible au premier trimestre 2011…
Références
Projet de décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, version provisoire, 2 décembre 2010
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