Cette disposition n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil ...
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Question prioritaire de constitutionnalité sur le code des pensions civiles et militaires renvoyée
Publié le 07/12/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La première phrase de l’article L.28 alinéa 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable au litige visé.Ma Gazette
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