A la suite d’une plainte déposée par une fonctionnaire territoriale, agent administratif au sein ...
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Fonction publique
Condition du harcèlement moral
Publié le 30/11/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Constitue une faute le fait de demander à un agent qui a déposé plainte pour harcèlement moral de quitter immédiatement ses fonctions.Ma Gazette
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