Un agent contractuel territorial a contesté la décision ayant mis fin à ses fonctions au sein d’un ...
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Fonction publique
Renouvellement d’un contrat d’engagement
Publié le 19/11/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
En principe, le refus de renouvellement d’un contrat d’engagement arrivé à échéance n’a pas à être motivé, ni précédé de la communication du dossier à l’agent.Ma Gazette
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