La dissimulation forcée de visage
En vertu de l’article L.2211-1 du CGCT, les maires contribuent par leur pouvoir de police à l’exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance. Ainsi, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions… Entrée en vigueur le 11 avril 2011, la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a créé deux infractions :
- le port du voile intégral, niqab et burqa, sur les voies publiques et dans les lieux ouverts au public, ou affectés à un service public, est une contravention de 2e classe entraînant un ...
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