Surveillance des opérations funéraires
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié l’article L.2213-14 du CGCT issu de l’article 4 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. Les policiers nationaux ou municipaux et les gardes champêtres sont désormais uniquement chargés de surveiller deux opérations funéraires :
- la fermeture de cercueil et la pose des scellés lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, à la condition, précisée par le décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016, qu’aucun membre de la famille ne soit présent ;
- la fermeture du cercueil et la pose des scellés ...
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