Arrêt minute : une personne handicapée doit-elle respecter la durée du stationnement ?

Publié le 20/02/2017 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Avec la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (ou de la carte mobilité inclusion), ces personnes ou celles qui les accompagnent peuvent utiliser gratuitement toutes les places de stationnement ouvertes au public. Mais qu’en est-il des places pour lesquelles le stationnement est volontairement très limité dans le temps ?

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Une durée de stationnement par principe illimitée pour les personnes handicapées

Depuis le 19 mai 2015, la durée de stationnement pour le titulaire de la carte de stationnement (ou de la carte mobilité inclusion – CMI) ou celui qui l’accompagne, est par principe illimitée. Afin d’éviter le stationnement dit des voitures « ventouses », « les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures» (article L. 241-3-2 3ème alinéa in fine du code de l’action sociale et des familles). Elles peuvent donc également ne pas fixer une telle limitation. Dans ce dernier cas, c’est le régime du stationnement abusif qui s’appliquera (7 jours selon l’article R417-12 du code de la route ou moins ...

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