Un fonctionnaire territorial peut percevoir, en sus de son traitement, une indemnité de résidence destinée à compenser les écarts du coût de la vie d’une zone géographique à l’autre. Le montant de l’indemnité de résidence est alors calculé en appliquant un taux (0%, 1%, 3%) au traitement de base de l’agent incluant la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Ce pourcentage est fixé par décret et varie selon la zone de salaire dont relève la collectivité.
Selon une le ministère de la fonction publique, ce dispositif de l’indemnité de résidence ne répond désormais plus complètement à son objectif initial. Situation commune à nombre de départements, la cherté de l’immobilier est fréquemment évoquée pour demander une modification du classement des zones.
Toutefois, l’évolution rapide du marché et sa diversité au sein d’une même unité géographique (agglomération, bassin d’emplois, etc.) posent la question de la pertinence d’un dispositif qui reste fondé sur la notion de résidence administrative et la localisation au sein d’une commune donnée, au vu de recensements périodiques. À cet effet, le contrôle général économique et financier, l’inspection générale de l’administration et l’Institut national de la statistique et des études économiques, qui avaient été missionnés aux fins d’établir un bilan de l’application de l’indemnité de résidence et de proposer des pistes de réforme au regard des problématiques actuelles de cherté de la vie, ont rendu leur rapport.
Sur la base du rapport de cette mission, un groupe de travail, composé des représentants des personnels et des employeurs, réfléchit actuellement à des propositions de réforme, afin de faire évoluer le dispositif.
Domaines juridiques
