La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a donné de nouvelles compétences aux policiers municipaux en ce qui concerne les infractions commises dans les transports ferroviaires ou guidés ainsi que dans les services de transport public routier de personnes, réguliers et à la demande. La présente fiche a pour objet d'aborder la mise en place de cette nouvelle mission des agents de police municipale.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Vincent Champenois
Chef de service de police municipale à Aix-en-Provence
Définition des systèmes de transport ferroviaire ou guidé
Aux termes de l’article L.2000-1 du code des transports : « Est dénommé transport ferroviaire ou guidé pour l’application du présent code tout transport public dont les véhicules sont assujettis à suivre, sur tout ou partie de leur parcours, une trajectoire déterminée à l’exclusion des remontées mécaniques relevant des dispositions du code du tourisme et des systèmes de transport situés dans l’enceinte d’un établissement soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public, aux activités foraines ou aux parcs de loisirs ».
Renforcer la présence des agents de police municipale (compétences territoriales)
L’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure a été complété par deux ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
Maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs : les missions du policier municipal (1)
Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.
