En 2017, la nouvelle carte mobilité inclusion devrait commencer à remplacer les cartes de priorité, d’invalidité et de stationnement. Il s’agit d’un apport de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 107) qui modifie le code de l’action sociale et des familles. Présentation et incidence pour les contrôles en matière de stationnement pour personnes à mobilité réduite.
Un format « carte de crédit »
Le nouvel article L. 241-3 du CASF précise que la carte “ mobilité inclusion ” destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental. Cette nouvelle carte « 3 en 1 » est deux fois moins grande que les actuelles cartes. Elle regroupe les mentions de priorité, d’invalidité et de stationnement en une seule carte. Les ...
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