Véhicules de société : obligation de dénoncer pénalement sanctionnée
Un nouvel article L. 121-6 du code de la route prévoit que lorsqu’une infraction constatée par des appareils de contrôle automatique a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette dernière doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de ne pas dénoncer le conducteur est désormais puni de l’amende prévue pour les ...
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