La mesure provisoire de suspension d’un fonctionnaire n’est pas une sanction disciplinaire. Elle ...
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Fonction publique
Suspension pour faute grave
Publié le 19/10/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La suspension d’un fonctionnaire auteur d’une faute grave est une mesure temporaire destinée à l’écarter du service, en attendant une décision disciplinaire ou pénale.Ma Gazette
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