Un arrêté du 20 octobre précise les données que le président du conseil départemental transmet mensuellement, en une seule fois, par voie informatique sécurisée, aux organismes débiteurs compétents pour servir la prestation familiale instituée par l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l’article L. 531-8 du même code.
Il s’agit d’informations relatives, d’une part, à l’identification de l’assistant maternel et, d’autre part, à l’agrément (et son contenu) de l’assistant maternel.
Les modalités de transmission permettent de garantir la sécurité et la confidentialité des données.
Un arrêté du 18 octobre 2016 fixe le formulaire de demande d’agrément d’assistant maternel prévu par l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.
Références
Domaines juridiques
