La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) s’applique, aux termes de son article 2, aux fonctionnaires des collectivités locales ou des établissements publics en relevant, à l’exclusion des personnels appartenant aux établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Si, parmi les établissements ainsi mentionnés par cette dernière loi, figurent les « maisons de retraite publiques à l’exclusion de celles rattachées au bureau d’aide sociale de Paris », ces dispositions doivent être interprétées comme ne s’appliquant pas aux services non personnalisés des centres communaux d’action sociale (CCAS) chargés notamment, en application de l’article L.123-5 du Code de l’action sociale et des familles, de l’hébergement des personnes âgées. L’ensemble du personnel des CCAS, y compris lorsqu’il relève de tels services non personnalisés, se trouve soumis au statut de la FPT. Dès lors, les règles qui leur sont applicables, notamment en matière de temps de travail, sont celles de la FPT et non de la fonction publique hospitalière.
Il n’est pas envisagé de modifier cette situation, même si, de façon générale, il doit être noté qu’un effort est fait pour rapprocher les statuts de la FPT et de la fonction publique hospitalière. Ainsi, une harmonisation avec la fonction publique hospitalière est intervenue en juillet 2003. La situation statutaire des infirmiers, des rééducateurs et des assistants médico-techniques de la FPT a été profondément réformée, dans le souci d’harmoniser leurs statuts particuliers avec ceux des corps homologues de la fonction publique hospitalière, tout en tenant compte des sujétions propres à ces personnels.
Concernant la problématique du temps de travail et des disparités en la matière entre les deux fonctions publiques, il convient de souligner qu’une indemnité horaire pour travail de nuit peut être attribuée à certains cadres d’emplois de la filière médicosociale : infirmiers territoriaux, auxiliaires de soins territoriaux, cadres de santé infirmiers. Les fonctionnaires territoriaux peuvent également bénéficier de l’indemnité horaire pour travail de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif, si l’assemblée délibérante de la collectivité le décide.
Par ailleurs, le décret n° 2008-797 du 20 août 2008 a été pris dans le but d’un rapprochement avec les personnels soignants : il met en place une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié aux agents sociaux territoriaux, les auxiliaires de vie notamment. Il permet aux agents sociaux de pouvoir bénéficier d’une indemnité d’un montant équivalent à celui pouvant être perçu par les personnels soignants. Conformément à l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, l’organe délibérant de la collectivité territoriale peut réduire la durée annuelle de travail pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux et ce, après avis du comité technique paritaire compétent.
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