Transport de fonds : une notion précise
Selon l’article R613-24 du code de la sécurité intérieure, sont soumis aux dispositions applicables aux transporteurs de fonds les activités qui consistent à transporter sur la voie publique et à surveiller, jusqu’à leur livraison effective des fonds ou des métaux précieux représentant une valeur d’au moins 30 000 euros ou d’au moins 100 000 euros, pour des bijoux. Sont toutefois exclus, les transports dont la protection est assurée par une escorte militaire, de gendarmerie ou de police nationale.
Des textes exigeant le recours à des transporteurs de fonds
Il découle du code de la sécurité intérieure, que dès lors que les sommes transportées dépassent les montants indiqués, il s’agit d’une activité de transport de fonds soumise à des ...
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