S’agissant des délégations de service public, cette consultation doit avoir lieu avant la ...
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STATUT
Consultation des CTP
Publié le 06/09/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La consultation des comités techniques paritaires (CTP) doit obligatoirement intervenir avant que les organes compétents des collectivités publiques ne prennent parti sur les questions soumises à cette consultation.Ma Gazette
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