Le dispositif « participation citoyenne » également appelé « voisins vigilants » a été instauré par le ministère de l’intérieur dans une circulaire du 22 juin 2011. Ce dispositif repose sur un partenariat associant des élus locaux et des citoyens volontaires pour devenir des correspondants locaux des services d’enquête, et concrétisé par la signature d’un protocole.
Par dépêche du 3 novembre 2011, la direction des affaires criminelles et des grâces précisait aux procureurs généraux que ce dispositif était une initiative unilatérale du ministère de l’intérieur, à laquelle le ministère de la justice n’avait pas été associé, et qu’il n’était défini par aucun cadre légal. Cette dépêche indiquait que les procureurs de la République n’avaient en conséquence pas vocation à être signataires des protocoles élaborés entre les citoyens, les élus locaux et les représentants de l’Etat.
La direction des affaires criminelles et des grâces préconisait toutefois aux magistrats du parquet d’exercer un contrôle sur la légalité du dispositif envisagé, en particulier sur le nécessaire respect des attributions propres à la police judiciaire et des dispositions légales relatives au secret de l’enquête. Cette dépêche rappelait enfin que les « voisins vigilants » ne sauraient en aucun cas être investis de prérogatives de puissance publique. Ces préconisations, rappelées dans une dépêche du 31 janvier 2012, sont toujours en vigueur.
Références
Question écrite de Stéphane Saint-André, n°92710, JO de l'Assemblée nationale du 12 avril 2016
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