Plus de deux ans de débats, pour un texte de loi qui n’a pas réuni de consensus. Le Club Prévention Sécurité revient sur 10 mesures votées au Parlement.
- Création d’une infraction de recours à la prostitution, punie d’une contravention de la cinquième classe (soit 1500 euros) et d’une amende délictuelle de 3750 euros en cas de récidive. La sanction passe à trois ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende lors que la personne concernée est mineure ou présente une particulière vulnérabilité (maladie, infirmité, handicap, grossesse) ;
- Création d’une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, laquelle est susceptible d’être prononcée à l’encontre d’une personne coupable de cette nouvelle infraction ;
- Aggravation des sanctions à l’encontre des personnes ayant commis des faits de violence à l’encontre de personnes prostituées, dès lors que les faits sont commis dans l’exercice de cette activité ;
- Création au ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours
J’en profiteThèmes abordés
