En appel, la juridiction administrative a jugé que la commune avait pu, sans commettre d’erreur de ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Fin du contrat d’un agent avant l’expiration de sa période d’essai
Fonction publique
Fin du contrat d’un agent avant l’expiration de sa période d’essai
Publié le 19/07/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le litige porte sur l’arrêté d’un maire mettant fin au contrat d’un agent avant l’expiration de sa période d’essai.Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
