Recruté par le président d’un conseil général, par un contrat d’un an conclu sur le fondement de ...
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Transformation d’un CDD en CDI
Publié le 12/07/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Dès lors que les conditions de l’article 15II de la loi du 26 juillet 2005 sont remplies, le contrat est transformé de plein droit en CDI.Ma Gazette
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