Initialement, le requérant avait été recruté pour assurer le remplacement momentané d’un ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Contractuel : refus de renouvellement
Fonction publique
Contractuel : refus de renouvellement
Publié le 17/06/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Dès lors qu’il est motivé par des éléments étrangers à l’intérêt du service, le refus de renouvellement du contrat d’un agent doit être annulé.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
