La requérante a été recrutée par une commune sur la base de plusieurs contrats pour exercer des ...
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Refus de renouvellement ou sanction
Publié le 10/06/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Le refus de renouvellement du contrat d’une surveillante de cantine justifié par la réduction du nombre des élèves ne constitue pas une sanction de l’agent.Ma Gazette
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