Elle a été mise en retraite pour invalidité, mais s’est vue refuser l’attribution d’une rente ...
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Gazette des Communes
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Reclassement
Publié le 16/04/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Fonctionnaire du corps des ouvriers d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale, l’intéressée a été reconnue définitivement inapte à exercer ses fonctions, en raison d’une maladie professionnelle provoquée par l’utilisation de produits d’entretien dans le cadre de ses fonctions.Ma Gazette
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