Les chemins ruraux (1) : le cadre juridique

La France compte près de 750 000 kilomètres de chemins ruraux qui font partie du domaine privé des communes. Cette importance justifie une réglementation particulière imposant des obligations aux maires avec l’application de dispositions relevant du Code général de la propriété des personnes publiques, du Code de la voirie routière, du Code rural et de la pêche maritime, du Code de la route, du Code pénal.

Les caractéristiques techniques des chemins ruraux

Les textes applicables

• Article D.161-8 du Code rural et de la pêche maritime (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005)

« I. – Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux sont fixées de manière à satisfaire, suivant les conditions imposées par la géographie des lieux et les structures agraires, à la nature et à l’importance des divers courants de desserte des terres et bâtiments d’exploitation tels qu’ils peuvent être déterminés dans le cadre d’une prévision d’ensemble des besoins de ...