La France compte près de 750 000 kilomètres de chemins ruraux qui font partie du domaine privĂ© des communes. Cette importance justifie une rĂ©glementation particulière imposant des obligations aux maires avec l’application de dispositions relevant du Code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques, du Code de la voirie routière, du Code rural et de la pĂŞche maritime, du Code de la route, du Code pĂ©nal.
Les caractéristiques techniques des chemins ruraux
Les textes applicables
- Article D.161-8 du Code rural et de la pêche maritime (décret n° 2005-368 du 19 avril 2005)
« I. – Les caractĂ©ristiques techniques gĂ©nĂ©rales des chemins ruraux sont fixĂ©es de manière Ă satisfaire, suivant les conditions imposĂ©es par la gĂ©ographie des lieux et les structures agraires, Ă la nature et Ă l’importance des divers courants de desserte des terres et bâtiments d’exploitation tels qu’ils peuvent ĂŞtre dĂ©terminĂ©s dans le cadre d’une prĂ©vision d’ensemble des besoins de ...
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