Dès lors, pour apprécier le comportement général de l’intéressé, le maire pouvait légalement ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Sanction disciplinaire
Agent territorial
Sanction disciplinaire
Publié le 26/03/2010 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Un agent territorial a contesté son licenciement disciplinaire intervenu en janvier 2006. Mais le fait qu'aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire permet au maire de prendre légalement en considération des faits commis en 2002.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
