Courant juin, le projet de loi « Notre » arrivera en seconde lecture au Sénat. Il est étonnant qu’aucune mesure ne prévoie d’amortir les chocs que va subir l’encadrement supérieur et dirigeant des collectivités locales. Nul ne conteste la nécessité de revoir notre organisation territoriale, nul n’ignore que des remodelages territoriaux vont conduire des collectivités à s’agrandir par fusion ou à se transformer par intégration de collectivités anciennes, alors que d’autres seront supprimées ou restreintes et que de nombreuses mutualisations globaliseront les services propres à chaque échelon territorial. C’est le mouvement de l’histoire économique et administrative de notre pays qui doit se réformer, mais avec – et non sans ou contre – ceux qui en sont des vecteurs essentiels.
Si le maintien de la situation des agents territoriaux semble garanti par le législateur et si certaines catégories d’emplois fonctionnels ou de direction ont été préservées (cas des régions, article 35-IV), il est sidérant de constater que le projet de loi « Notre » ignore la situation des directeurs généraux des services et leurs adjoints, dont les emplois vont être supprimés, et ce au mépris des garanties de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. De plus, il n’anticipe aucune mesure « d’atterrissage statutaire » pour les cadres qui passeront à la trappe des mutualisations.
Aussi, il est indispensable que le législateur introduise plusieurs mesures comme le propose l’Entente des territoriaux. En cas de restructuration de collectivité et d’impossibilité d’appliquer le droit commun de l’article 53, un dispositif conventionnel de fin de détachement doit pouvoir être négocié avec l’autorité territoriale, permettant d’envisager des solutions amiables de séparation, notamment le versement d’une indemnité compensatrice. En cas de création de fonctions « supports » à spectre élargi dans des collectivités recomposées, il faut réallouer l’expertise des anciens cadres dirigeants sur ces postes, en les dotant du statut d’emploi de direction, de chef de projet ou d’expert, découlant de l’article 6-1 de la loi n° 84-53. Bref, le projet de loi « Notre » doit être amendé pour devenir davantage le nôtre et ne pas rester que le leur.
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