Parcelle construite située en zone rouge du PPRN : le maire ne peut prendre des mesures plus restrictives que celles prévues par le plan

Publié le 27/05/2015 • Par Alain Larrain • dans : Actu prévention sécurité, Jurisprudence prévention-sécurité

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Les dispositions de l’article L.2212-2 5° du CGCT ne permettent pas au maire d’interdire ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 15 jours

J’en profite

Références

CAA Marseille n° 12MA02873 du 29 décembre 2014, Commune de Gilette.

Thèmes abordés

Parcelle construite située en zone rouge du PPRN : le maire ne peut prendre des mesures plus restrictives que celles prévues par le plan

Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

Quiz de la rentrée 2025 sur les engins de déplacement personnel motorisés

Des agents de sécurité privée peuvent-ils assurer des rondes de surveillance dans une commune ?

Vidéosurveillance dans les établissements scolaires : la Cnil rappelle les règles

Les services départementaux d’incendie et de secours optent pour l’achat vert

Parcelle construite située en zone rouge du PPRN : le maire ne peut prendre des mesures plus restrictives que celles prévues par le plan

Indicateurs Sécurité

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations

Parcelle construite située en zone rouge du PPRN : le maire ne peut prendre des mesures plus restrictives que celles prévues par le plan