« La négociation doit être initiée le plus en amont possible » – Philippe Raymond (avocat)

Quels sont les grands principes qui régissent les transferts d’entreprises dans le secteur privé ?

Le code du travail pose le principe du transfert automatique des contrats de travail vers le nouvel employeur, en cas de transfert d’entreprise, à condition que celle-ci représente une « entité économique ». Cela n’empêche pas qu’après transfert, une restructuration puisse intervenir au sein de l’entreprise d’accueil. Le code du travail régit également le sort du statut collectif de l’entreprise cédée qui fait l’objet d’une fusion-absorption. Celui-ci va survivre pendant 15 mois avec possibilité de négocier un accord de substitution ou d’adaptation, avant l’opération de rapprochement.

Quant aux avantages liés à ce statut, qui peuvent résulter d’usages ou d’engagements unilatéraux de l’employeur, ils sont opposables au repreneur selon la jurisprudence.

On peut également signaler qu’en cas de reprise des contrats de travail de salariés au sein d’un service public administratif, l’employeur public a l’obligation de proposer un contrat de droit public aux salariés transférés. En cas de refus, le salarié sera licencié.

Quelles sont les pratiques du privé dont les collectivités pourraient s’inspirer ?

D’abord, la réalisation d’un audit précis des règles existantes dans les entités concernées pour permettre une loyauté dans la négociation. Cette négociation doit être initiée le plus en amont possible, avant même que le processus de transfert ne soit réellement engagé.

Il faut aussi adopter une posture d’innovation, « d’ingénierie sociale ». Dans le cadre du rapprochement de TotalFina et Elf-Aquitaine, les salariés bénéficiant du statut du mineur disposaient d’un certain nombre d’avantages qu’ils allaient perdre s’ils décidaient d’opter pour un contrat de travail « Total S.A. » régi par la convention collective de l’industrie du pétrole. Il a été décidé d’un système de rachat des avantages acquis sous forme de capital pour ceux qui acceptaient d’intégrer TotalFina, calculé à partir d’une simulation de ce qu’ils auraient touché jusqu’à leur retraite s’ils avaient continué à en bénéficier.

Un autre exemple est celui de la reprise de plusieurs sociétés par l’entreprise Adia qui a donné lieu à la création de « groupes clos ». Autrement dit, des groupes de salariés qui continuent à bénéficier de certains avantages, comme des indemnités de trajet par exemple, dont ne bénéficieront pas en revanche les nouvelles recrues.

Réaliser un audit précis des règles existantes dans les entités concernées pour permettre une loyauté dans la négociation