Afin de prendre en compte la situation des agents des collectivités territoriales concernés, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 2014-58) institue des mesures d’accompagnement afin de répondre à leurs inquiétudes, entres autres :
- garantie du maintien du régime indemnitaire aux agents changeant d’employeur à la suite d’une réorganisation, et à titre individuel des avantages acquis au titre de la loi du 26 janvier 1984 (art 11 al.3) ;
- en cas d’allongement important du trajet domicile-travail, perception d’une indemnité de mobilité si la collectivité ou établissement d’accueil le décide.
Ces mesures d’accompagnement sont par ailleurs renforcées dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Au plan local, les comités techniques concernés seront consultés autant que de besoin.
Au plan national, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est systématiquement consulté sur tous les textes qui traitent de la fonction publique territoriale.
Parmi les mesures d’accompagnement des personnels, une formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique a été installée le 6 novembre 2014.
