Le cadre juridique
Article 24 du Code de procédure pénale (loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014) :
« Outre les compétences mentionnées à l’article 22 du présent Code et à l’article L.521-1 du Code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d’infractions forestières, aux articles L.161-14 à L.161-18 du Code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l’article L.172-8 du Code de l’environnement. »
Les infractions prévues par l’article 24 du Code de procédure pénale
- Délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés situées dans la commune
Les atteintes ne sont pas listées par l’article 24 du Code de procédure pénale. Le Code pénal sanctionne les différentes formes de destructions, dégradations et ...
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