Fonction publique

Contrat de recrutement verbal

Publié le 22/01/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Actu expert Education et Vie scolaire, Jurisprudence, Jurisprudence RH

Recruté verbalement en octobre 1985 comme professeur d’anglais au sein de l’école nationale supérieure des télécommunications, un agent conteste la réduction de ses heures d’enseignement.

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Domaines juridiques

Contrat de recrutement verbal

pedro

23/01/2010 07h32

s’agissant d’un contrat verbal, comment dés lors peut on affirmer qu’il s’agissait d’un contrat à durée déterminée ?
Alors que nous devons éviter la précarisation, la fonction publique, de par ses textes déconnectés du code du travail (qui ne leur est pas appliqué) devrait donner l’exemple, or la réalité est autre.
Exemple : dans une collectivité territoriale 4 CDD en 10 mois sur un poste permanent vacant non renouvellement et 4 autres CDD durant 14 mois sur le même poste avec un autre agent également non titulaire. Le tout en ne respectant pas les règles de recrutement (publication CDG, déclaration contrôle de la légalité dépassement de la durée de 1 an fixé pour un CDD sur poste vacant permanent ne pouvant être pourvu immédiatement).
On parle de sécurité d’emploi, mais pour qui ? surement pas pour les nombreux tacherons que sont les agents en CDD qui restent corvéables à volonté…

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